CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec O.A. et prévalent sur tout autre document

 

ART. 1 VEHICULE

La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions particulières de location de véhicules utilitaires figurant au verso de la fiche "points de contrôle du VU". Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux particuliers.

 

ART. 2 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER DU MATÉRIEL

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, O.A. se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d’exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par O.A., qui pourra l’encaisser à tout moment, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à O.A. et retour du bien loué en bon état.

 

ART. 3 UTILISATION DU MATÉRIEL

A - Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu`il s'engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

 

B - Il s’engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

 

C - Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle.

 

ART. 4 MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

A – O.A. ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa  volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

B - Le matériel loué est remis au locataire conforme aux règlementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs Le locataire reconnait avoir reçu, le matériel en bon état d’usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. O.A. n'a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

 

C - Le transport, chargement, déchargement et  arrivage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, saut en cas de livraison par O.A. En cas de livraison, le locataire s’engage à remettre au chauffeur O.A., le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissances des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la règlementation et le constructeur du matériel. L’obligation de O.A. se limite à la remise des notices d’utilisation.

 

ART. 5 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison.  Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par O.A.

 

ART. 6 ENTRETIEN DU MATÉRIEL

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d’huile,  d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Il s'engage à déférer toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par O.A. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

 

ART. 7 RÉPARATIONS DU MATÉRIEL

O.A. ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de O.A. demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser O.A. par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48 h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de O.A., sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l`article 8. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n'est pas imputable à O.A.

 

 

 

 

ART. 8 ASSURANCE / RESPONSABILITÉ

O.A. ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par O.A.

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes :

 

A - Dommages aux tiers (responsabilité civile).

Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur (VTAM), O.A. titulaire des polices remet au locataire l’attestation d'assurance. Les dommages aux biens appartenant au locataire, aux personnes d’accompagnant ou à ses préposés sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par O.A. Pour la location de remorque d’un PTAC>/750 kg, le locataire doit posséder tous permis nécessaires. L’assurance responsabilité "circulation" de O.A. ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le VTAM quant il n'est pas impliqué dans un accident dc la circulation. Pour la location d’autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour  couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel.

 

B - Dommages au matériel

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 9. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant la "garantie bris de machine" proposée par O.A. et facturée selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. La garantie couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale, conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l'utilisateur n'est pas à l’origine des dommages de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.9 du paiement de toutes les  échéances du loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art. 10. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à O.A., reconnaissable et complet.

 

ART. 9 ANNULATION DES GARANTIES DU MATÉRIEL

La perte, la disparition ou le vol de matériel sont exclus de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au  matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet) transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, crevaisons, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort > à 80km/h, défaut d’arrimage, surcharge durant le transport, le chargement, le déchargement du matériel par le locataire lors de la mise en fourrière.

En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, le matériel est facturé selon la valeur indiquée sur le présent article.

 

ART. 10 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à en informer O.A., dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48 h à compter de la connaissance de l’incident. Il doit mentionner date, lieu,  circonstances, causes et conséquences connues ou présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes et des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal ou constat a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à O.A. l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à O.A. le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48 h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre dans le même délai ou sur simple demande à O.A., les originaux (déclaration de vol, constat d’huissier, rapport de police). Il doit transmettre à O.A. dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement par O.A. de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à O.A. sur demande justifiée.

 

ART. 11 FACTURATION DE LA LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24 h fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Tout unité de temps commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.

 

ART. 12 RESTITUTION DU MATERIEL

A - Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des agences. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour O.A. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par O.A., il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à O.A. qu’après remise d’un bon de retour signé d'un salarié de O.A. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

 

B - Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour constatant l’état du matériel est établi contradictoirement entre O.A. et le locataire. En cas de reprise de matériel par O.A., en l’absence du locataire, seules les constatations portées par O.A. sur ce bon feront foi. O.A. se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En ces de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par O.A. de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

ART. 13 LES INTERDICTIONS DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de O.A.

 

ART. 14 REGLEMENTS DES FACTURES

Toute facture est payable au comptant, saut délai de paiement particulier accordé aux entreprises. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d’intervention contentieuse de notre société de recouvrement.

 

ART. 15 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par O.A. 48 h aux torts du locataire après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas O.A. exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine de sanctions ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art. 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s’en servir ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

 

ART. 16 NUISANCES SONORES

Le locataire reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

 

ART. 17 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le tribunal Civil de Strasbourg est seul compètent en cas de contestation quel que soit le domicile ou le lieu d’utilisation du matériel loué.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 – LIVRAISONS :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues franco de port, ou expédiées contre-remboursement.

Nos prix s’entendent départ de nos dépôts.

En cas de pertes, d’avaries ou de retard au cours de l’acheminement des marchandises, l’acheteur ne peut faire état de réclamations qui s’y rapportent pour interrompre ou retarder les paiements. La non-livraison de quelques pièces par suite d’accidents de fabrication ne peut donner lieu à indemnité, ni à suppression du solde de de l’ordre. Si l’acheteur ne prend pas la livraison de la marchandise dans les délais convenus, le vendeur peut à son choix, exiger l’exécution intégrale de la commande, ou résilier celle-ci. Il se réserve la faculté de demander des dommages et intérêts.

 

2 – PAIEMENTS :

Le lieu de juridiction et de paiement est Strasbourg (67), la livraison franco, la création d’effets ou l’acceptation de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. A défaut de paiement d'une facture, le vendeur est autorisé de plein droit à interrompre la livraison des commandes en cours ou à les résilier sans mise en demeure préalable et sous réserve de demander des dommages et intérêts. Les paiements s'effectuent net à 30 jours fin de mois. Des dérogations peuvent être accordées dans des cas exceptionnels. En cas de déduction d’escompte, celui-ci sera réduit du chiffre d’affaires taxable. Le montant des taxes à récupérer par l’acheteur doit donc être diminué de celles afférentes à cet escompte.

 

3 – RÉCLAMATIONS :

Le vendeur n’acceptera de réclamations que si elles lui sont adressées sous huitaine après réception et seulement pour des marchandises n'ayant subi aucune transformation.

 

4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à complet paiement de son prix selon la loi N° 80.335 du 12.5.80.